Accéder au contenu principal

responsabilité en cas d'interdiction bancaire

Plus d'informations
il y a 16 ans 3 mois #1108 par fred84310llo
bonjour,
si le majeur protégé, se retrouve en interdiction bancaire en cas de curatelle simple, qu'en est il du curateur.
cela m'aidera pour le choix d'une curatelle simple ou renforcée.
Merci

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 16 ans 3 mois #1109 par zegram69
Bonjour,
Le curateur n'a aucune responsabilité dans un interdit bancaire causé par le protégé.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 16 ans 3 mois #1110 par fred84310llo
donc, il ne peut etre lui même interdit bancaire, suite à celle du protégé?

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 16 ans 3 mois #1113 par zegram69
Pourquoi voudriez-vous que le curateur, qui ne possède pas la signature des chèques, se retrouve interdit bancaire à cause d'un tiers qui a mis son propre compte à découvert...

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 16 ans 3 mois #1120 par fred84310llo
Merci de votre réponse

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Temps de génération de la page : 0.116 secondes
Propulsé par Forum