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responsabilité en cas d'interdiction bancaire
- fred84310llo
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il y a 16 ans 3 mois #1108
par fred84310llo
responsabilité en cas d'interdiction bancaire a été créé par fred84310llo
bonjour,
si le majeur protégé, se retrouve en interdiction bancaire en cas de curatelle simple, qu'en est il du curateur.
cela m'aidera pour le choix d'une curatelle simple ou renforcée.
Merci
si le majeur protégé, se retrouve en interdiction bancaire en cas de curatelle simple, qu'en est il du curateur.
cela m'aidera pour le choix d'une curatelle simple ou renforcée.
Merci
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il y a 16 ans 3 mois #1109
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:responsabilité en cas d'interdiction bancaire
Bonjour,
Le curateur n'a aucune responsabilité dans un interdit bancaire causé par le protégé.
Le curateur n'a aucune responsabilité dans un interdit bancaire causé par le protégé.
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- fred84310llo
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il y a 16 ans 3 mois #1110
par fred84310llo
Réponse de fred84310llo sur le sujet Re:responsabilité en cas d'interdiction bancaire
donc, il ne peut etre lui même interdit bancaire, suite à celle du protégé?
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il y a 16 ans 3 mois #1113
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:responsabilité en cas d'interdiction bancaire
Pourquoi voudriez-vous que le curateur, qui ne possède pas la signature des chèques, se retrouve interdit bancaire à cause d'un tiers qui a mis son propre compte à découvert...
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- fred84310llo
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il y a 16 ans 3 mois #1120
par fred84310llo
Réponse de fred84310llo sur le sujet Re:responsabilité en cas d'interdiction bancaire
Merci de votre réponse
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