Détention Arme Curatelle Renforcée

Bonjour,

Savez-vous si un majeur sous curatelle renforcée peut détenir une arme de catégorie 7 et/ou me donner un texte de loi à ce sujet

Merci.

En sachant que ce MP détient cet arme avant sa mise sous protection

Pas de réponse à ma question...

Bonjour,
L'arme doit être déclarée.
Quelle est vorte problème ?

Bonjour,
Pour les armes de 7°catégorie (arme de tir, de foire ou de salon), vous devez faire une déclaration.
Sont compris dans cette catégorie soumise à déclaration :
les armes à percussion annulaire de tous calibres non classées en quatrième catégorie,
les armes à air comprimé ou à gaz, d'une énergie supérieure à dix joules, non classées en quatrième catégorie,
les armes à feu utilisant des balles ou projectiles non-métalliques classées dans cette catégorie par arrêté.

Les démarches sont à faire en préfecture ou sous préfecture.

Vous posez la question de savoir si le MP a le droit ou non de posséder une arme de 7°catégorie si elle est déclarée : pour moi la réponse est oui si rien ne s'y oppose.
Vous pouvez consulter le lien : vosdroits.service-public.fr/F2246.xhtml#N100C9

Par contre si vous devez restituer cette arme au commissariat de police ou en gendarmerie, j'ai une fiche de procédure. Je peux vous la transmettre si vous me donnez votre adresse courriel.

Ne pas oublier d'inclure cette arme dans votre inventaire initial ou la fiche d'abandon (CERFA 11845-01).

2 points de sécurité : toujours vérifier que l'arme ne soit pas chargée et séparer la pièce de sécurité (en général le percuteur) et l'arme lors du transport (éventuellement faire deux déplacements pour vous rendre aux services de police ou de gendarmerie).

On est jamais assez prudent.

Cordialement.

Le problème c'est que le MP a usé de son arme envers des animaux (je vous rassure aucun animal n'a été blessé) et son bailleur veut que le MP quitte le logement.
Le commissariat est intervenu, lui a confisqué pour l'instant cet arme et nous sommes en attente d'être convoqué.

Voilà