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mise en vente d' un bien immobilier bien avant que
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il y a 12 ans 3 mois #11666
par geomancie
mise en vente d' un bien immobilier bien avant que a été créé par geomancie
ma mére a été placée sous curatelle renforcée le 30 Mai 2013, moi son fils unique je suis son curateur, pour payer son EPHAD nous avons mis son appartement en vente en Fevrier 2013, le jour ou il y aura un acheteur probant suis je obligé de demander l' autorisation au juge pour le vendre
Merçi pour la réponse Bonne journée
C . DARLAY
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C . DARLAY
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- j2p
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il y a 12 ans 3 mois #11667
par j2p
Réponse de j2p sur le sujet Re: mise en vente d' un bien immobilier bien avant que
Bonjour,
Actes subordonnés à l’autorisation du juge des tutelles
• Disposer du logement principal ou secondaire (location, sous-location, résiliation du bail, vente) ;
• Disposer des meubles garnissant le logement principal ou secondaire du majeur ;
• Souscrire ou racheter un contrat d'assurance vie, lorsque le curateur est le bénéficiaire de ce contrat (analyse de la situation après désignation d'un curateur ad'hoc) ;
• Souscrire un contrat obsèques, lorsque le curateur est le bénéficiaire de ce contrat (analyse de la situation après désignation d'un curateur ad'hoc) ;
• Autoriser le majeur à passer seul un acte pour lequel le curateur a refusé son assistance ;
• Autoriser le curateur à héberger le majeur sous curatelle à titre onéreux.
Actes subordonnés à l’autorisation du juge des tutelles
• Disposer du logement principal ou secondaire (location, sous-location, résiliation du bail, vente) ;
• Disposer des meubles garnissant le logement principal ou secondaire du majeur ;
• Souscrire ou racheter un contrat d'assurance vie, lorsque le curateur est le bénéficiaire de ce contrat (analyse de la situation après désignation d'un curateur ad'hoc) ;
• Souscrire un contrat obsèques, lorsque le curateur est le bénéficiaire de ce contrat (analyse de la situation après désignation d'un curateur ad'hoc) ;
• Autoriser le majeur à passer seul un acte pour lequel le curateur a refusé son assistance ;
• Autoriser le curateur à héberger le majeur sous curatelle à titre onéreux.
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