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Signer une convention avec un service d'éducation
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il y a 12 ans 1 jour #12565
par timanuto
Signer une convention avec un service d'éducation a été créé par timanuto
Bonjour
Est ce que quelqu'un est en mesure de me dire si un mandataire judiciaire peut prendre la responsabilité de signer un contrat d'accompagnement avec un service d'accompagnement éducatif à domicile privé, pour un majeur protégé sous curatelle simple et aux frais ce ce dernier. Ou bien, est ce au MP de signer, accompagné par son curateur. Et dans le cas d'une tutelle?
Est ce que quelqu'un est en mesure de me dire si un mandataire judiciaire peut prendre la responsabilité de signer un contrat d'accompagnement avec un service d'accompagnement éducatif à domicile privé, pour un majeur protégé sous curatelle simple et aux frais ce ce dernier. Ou bien, est ce au MP de signer, accompagné par son curateur. Et dans le cas d'une tutelle?
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- j2p
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il y a 12 ans 23 heures #12566
par j2p
Réponse de j2p sur le sujet Re: Signer une convention avec un service d'éducation
Bonjour,
Le curateur doit assister et le tuteur doit représenter....les fondamentaux du métier de mandataire.
Bien entendu le paiement est à charge du majeur.
Cordialement.
Le curateur doit assister et le tuteur doit représenter....les fondamentaux du métier de mandataire.
Bien entendu le paiement est à charge du majeur.
Cordialement.
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il y a 12 ans 21 heures #12567
par timanuto
Réponse de timanuto sur le sujet Re: Signer une convention avec un service d'éducation
Bonjour
Merci d'être indulgent avec moi, je ne suis qu'un simple particulier qui ne maitrise pas les subtilités du métier de MP.
Si j'ai bien compris, si le curateur ou tuteur repère un besoin important voire pressant, il peut suggérer au MP ce genre de service? Mais alors,le juge des tutelles a t'il un droit de regard sur ce genre de chose. Le MJ est il contraint de rendre des comptes ou de demander l'accord au juge? Peut il demander des subventions pour ce genre prestation?
Pensez vous que ce genre de prestation éducative puisse venir aider le curateur dans sa mission et permettre au bénéficiaire de conserver ses acquis? Quel regard portez vous sur la chose?
Par avance, merci à tous ceux qui m'aideront sur le sujet......
Merci d'être indulgent avec moi, je ne suis qu'un simple particulier qui ne maitrise pas les subtilités du métier de MP.
Si j'ai bien compris, si le curateur ou tuteur repère un besoin important voire pressant, il peut suggérer au MP ce genre de service? Mais alors,le juge des tutelles a t'il un droit de regard sur ce genre de chose. Le MJ est il contraint de rendre des comptes ou de demander l'accord au juge? Peut il demander des subventions pour ce genre prestation?
Pensez vous que ce genre de prestation éducative puisse venir aider le curateur dans sa mission et permettre au bénéficiaire de conserver ses acquis? Quel regard portez vous sur la chose?
Par avance, merci à tous ceux qui m'aideront sur le sujet......
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il y a 12 ans 21 heures #12568
par timanuto
Réponse de timanuto sur le sujet Re: Signer une convention avec un service d'éducation
Oups, ptite rectif, "métier de mandataire judiciaire et non MP"
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