- Messages : 6
- Remerciements reçus 0
déclaration de revenus en sauvegarde de justice
- fleur56
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
il y a 11 ans 4 mois #13401
par fleur56
déclaration de revenus en sauvegarde de justice a été créé par fleur56
Bonjour
Dans le cadre d'un mandat spécial en sauvegarde de justice (mon premier mandat), il me semble que la déclaration de revenus est à faire par le majeur. OUI ? NON ? Si le majeur n'est pas en capacité de le faire (maladie d'Alzheimer) je sois le faire et demander OU PAS une extension de mandat ???
En fait, dans quel cadre demander une extension de mandat ? acte de disposition uniquement ?
Dois-t-on comme pour les autre mesures, réaliser les actes conservatoires et simplement en informer le juge ???
merci beaucoup de m'éclairer sur ces points !
Dans le cadre d'un mandat spécial en sauvegarde de justice (mon premier mandat), il me semble que la déclaration de revenus est à faire par le majeur. OUI ? NON ? Si le majeur n'est pas en capacité de le faire (maladie d'Alzheimer) je sois le faire et demander OU PAS une extension de mandat ???
En fait, dans quel cadre demander une extension de mandat ? acte de disposition uniquement ?
Dois-t-on comme pour les autre mesures, réaliser les actes conservatoires et simplement en informer le juge ???
merci beaucoup de m'éclairer sur ces points !

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 66
- Remerciements reçus 4
il y a 11 ans 4 mois #13402
par seat
Réponse de seat sur le sujet Re: déclaration de revenus en sauvegarde de justice
Bonjour
Dans le cadre d'un mandat spécial qui fait suite à une sauvegarde de justice tout est notifié dans l'ordonnance du mandat spécial des dispositions que vous devez prendre pour votre majeur en attente de la mesure définitive, vous pouvez faire la déclaration aux impôts.
Dans le cadre d'un mandat spécial qui fait suite à une sauvegarde de justice tout est notifié dans l'ordonnance du mandat spécial des dispositions que vous devez prendre pour votre majeur en attente de la mesure définitive, vous pouvez faire la déclaration aux impôts.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 66
- Remerciements reçus 4
il y a 11 ans 4 mois #13404
par seat
Réponse de seat sur le sujet Re: déclaration de revenus en sauvegarde de justice
seat écrit: Bonjour
Dans le cadre d'un mandat spécial qui fait suite à une sauvegarde de justice tout est notifié dans l'ordonnance du mandat spécial des dispositions que vous devez prendre pour votre majeur en attente de la mesure définitive, vous pouvez faire la déclaration aux impôts.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- fleur56
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
- Messages : 6
- Remerciements reçus 0
il y a 11 ans 4 mois #13405
par fleur56
Réponse de fleur56 sur le sujet Re: déclaration de revenus en sauvegarde de justice
l'ordonnance de mandat précise que je suis nommée pour :
- percevoir seul les pensions et revenus...
- les appliquer à son entretien et traitement, acquittement dettes ...
- recevoir le courrier.
Faire la déclaration de revenus ne rentre pas dans ces obligations mais je vais le faire (sinon ce ne sera pas fait). Comment qualifier cet acte ? conservatoire, administration ? et dans quel cadre demander une extension de mandat ? J'ai besoin notamment de faire entretenir le jardin de la maison d'habitation du majeur (qui est en Ehpad). C'est un acte d'administration. Ai-je besoin d'une extension de mandat ?
Un grand merci pour vos éclaircissements !
- percevoir seul les pensions et revenus...
- les appliquer à son entretien et traitement, acquittement dettes ...
- recevoir le courrier.
Faire la déclaration de revenus ne rentre pas dans ces obligations mais je vais le faire (sinon ce ne sera pas fait). Comment qualifier cet acte ? conservatoire, administration ? et dans quel cadre demander une extension de mandat ? J'ai besoin notamment de faire entretenir le jardin de la maison d'habitation du majeur (qui est en Ehpad). C'est un acte d'administration. Ai-je besoin d'une extension de mandat ?
Un grand merci pour vos éclaircissements !
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Temps de génération de la page : 0.133 secondes