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dépense supérieures aux recettes
- emille
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il y a 10 ans 4 mois #14720
par emille
dépense supérieures aux recettes a été créé par emille
Bonjour à tous,
Mon frère, sous curatelle renforcée, vient d'être condamné en appel à verser une pension alimentaire de 1700€ pour ses deux enfants.
Ses revenus sont de 2300€ (chômage et petits boulots)
Ses dépense sont de 1100€: 600€ loyer, 65€ ass voiture, 45€ téléphone, 390€ nourriture / habillement. A ça il faudrait ajouter l'ass de l'appartement, l'EDF, les impôts locaux, l'IRPP...
Je suis donc dans l'incapacité d'assurer l'ensemble des dépenses.
Peut on mettre ma responsabilité en cause si je ne verse pas la totalité de la pension alimentaire ?
Ce cas pourrait vous paraitre incroyable et c'est pourtant la vérité. Le tribunal n'a pas voulu reconnaitre que mon frère était en faillite personnel. Les juges pensent que mon frère a organisé son insolvabilité.
Merci de vos réponses
Mon frère, sous curatelle renforcée, vient d'être condamné en appel à verser une pension alimentaire de 1700€ pour ses deux enfants.
Ses revenus sont de 2300€ (chômage et petits boulots)
Ses dépense sont de 1100€: 600€ loyer, 65€ ass voiture, 45€ téléphone, 390€ nourriture / habillement. A ça il faudrait ajouter l'ass de l'appartement, l'EDF, les impôts locaux, l'IRPP...
Je suis donc dans l'incapacité d'assurer l'ensemble des dépenses.
Peut on mettre ma responsabilité en cause si je ne verse pas la totalité de la pension alimentaire ?
Ce cas pourrait vous paraitre incroyable et c'est pourtant la vérité. Le tribunal n'a pas voulu reconnaitre que mon frère était en faillite personnel. Les juges pensent que mon frère a organisé son insolvabilité.
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- ARNAUD SODALIS 31
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il y a 10 ans 4 mois #14723
par ARNAUD SODALIS 31
Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr
Réponse de ARNAUD SODALIS 31 sur le sujet Re: dépense supérieures aux recettes
Le non paiement d'une pension alimentaire est un délit susceptible de lui faire encourir une peine de prison. Je ne lui ferais pas courir ce risque, en tant que curatrice.
Il est indispensable de consulter un avocat.
Cordialement
Il est indispensable de consulter un avocat.
Cordialement
Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
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- emille
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il y a 10 ans 4 mois #14756
par emille
Réponse de emille sur le sujet Re: dépense supérieures aux recettes
Je vous remercie de votre réponse...
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