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condamnation d'un majeur protegé
- christine30
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il y a 9 ans 11 mois #15340
par christine30
condamnation d'un majeur protegé a été créé par christine30
Bonjour, je suis tutrice de mon père, mon frère a acheté une voiture qu'il a mise au nom de mon père , avec plus ou moins son accord,à cette époque là, mon père était sous curatelle simple, la mesure a été renforcée plus tard.
La voiture, achetée d'occasion par mon frère, a rapidement présenté un mauvais fonctionnement, il a donc décidé d'attaquer le vendeur, je l'ai su hier en recevant la condamnation de mon père, puisque titulaire de la carte grise. En effet le tribunal a considéré qu'il n'y avait pas tromperie, et a condamné mon père a verser un dédommagement au vendeur.
Que dois je faire?
La voiture, achetée d'occasion par mon frère, a rapidement présenté un mauvais fonctionnement, il a donc décidé d'attaquer le vendeur, je l'ai su hier en recevant la condamnation de mon père, puisque titulaire de la carte grise. En effet le tribunal a considéré qu'il n'y avait pas tromperie, et a condamné mon père a verser un dédommagement au vendeur.
Que dois je faire?
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- zegram69
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il y a 9 ans 11 mois #15342
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: condamnation d'un majeur protegé
Peut-être n'avez-vous qu'une connaissance partielle de la procédure.
En vous lisant votre père n'aurait pas signé le certificat de cession, n'aurait pas signé la plainte, n'aurait pas reçu de convocation au tribunal et serait pourtant condamné...et vous curatrice ou tutrice n'avait été avisée de rien.
Il doit vous manquer des éléments.
En vous lisant votre père n'aurait pas signé le certificat de cession, n'aurait pas signé la plainte, n'aurait pas reçu de convocation au tribunal et serait pourtant condamné...et vous curatrice ou tutrice n'avait été avisée de rien.
Il doit vous manquer des éléments.
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- christine30
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il y a 9 ans 11 mois #15344
par christine30
Réponse de christine30 sur le sujet Re: condamnation d'un majeur protegé
Merci pour votre réponse,
malheureusement il ne me manque pas d'éléments, je n'ai simplement pas été avertie par
l'avocat, qui représente mon frère, et indirectement mon père, je me trouve donc devant le
fait accompli, à priori, rien n'a été signé par mon père, et je n'ai pas reçu de convocation au tribunal,
j'attends la réponse de l'avocat, je pense que lui aussi ne savait pas que mon père était sous tutelle
malheureusement il ne me manque pas d'éléments, je n'ai simplement pas été avertie par
l'avocat, qui représente mon frère, et indirectement mon père, je me trouve donc devant le
fait accompli, à priori, rien n'a été signé par mon père, et je n'ai pas reçu de convocation au tribunal,
j'attends la réponse de l'avocat, je pense que lui aussi ne savait pas que mon père était sous tutelle
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