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clôture de compte dans ssion avec héritier ss tute
- Emmanuelle -1
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il y a 9 ans 9 mois #15449
par Emmanuelle -1
clôture de compte dans ssion avec héritier ss tute a été créé par Emmanuelle -1
Dans le cadre du règlement d'une succession en présence d'un héritier placé sous tutelle, la tutrice peut elle signer un ordre de clôture des comptes ?
Je suis mitigée quant à la réponse . Pour accepter purement et simplement la succession, il faut l'autorisation du juge des tutelles. Peut-on toutefois considérer qu'il s'agit d'un acte d'administration ? Toutefois, clôturer un compte constitue un acte tacite d'acceptation de la succession. En présence de titres, il peut s'agir d'un acte de disposition mais cela peut également être considéré comme un acte de protection de l'actif de la succession (en cas de risque de baisse des valeurs boursières).
merci d'avance de vos réponses
Je suis mitigée quant à la réponse . Pour accepter purement et simplement la succession, il faut l'autorisation du juge des tutelles. Peut-on toutefois considérer qu'il s'agit d'un acte d'administration ? Toutefois, clôturer un compte constitue un acte tacite d'acceptation de la succession. En présence de titres, il peut s'agir d'un acte de disposition mais cela peut également être considéré comme un acte de protection de l'actif de la succession (en cas de risque de baisse des valeurs boursières).
merci d'avance de vos réponses
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- j2p
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- Messages : 325
il y a 9 ans 9 mois #15450
par j2p
Réponse de j2p sur le sujet Re: clôture de compte dans ssion avec héritier ss tute
Bonjour,
Pour clôturer un compte de la majeur protégé sous curatelle..il vous faut l'accord du juge des tutelles.
Dans votre cas, il s'agit d'un compte appartenant au défunt....donc cela rentre dans le cadre de la succession et vous n'avez pas besoin de l'accord du juge des tutelles. Vous pouvez signer dans le cadre de l'acceptation pure et simple de la succession dont vous devez certainement avoir l'ordonnance du juge.
Cordialement.
Pour clôturer un compte de la majeur protégé sous curatelle..il vous faut l'accord du juge des tutelles.
Dans votre cas, il s'agit d'un compte appartenant au défunt....donc cela rentre dans le cadre de la succession et vous n'avez pas besoin de l'accord du juge des tutelles. Vous pouvez signer dans le cadre de l'acceptation pure et simple de la succession dont vous devez certainement avoir l'ordonnance du juge.
Cordialement.
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- j2p
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il y a 9 ans 9 mois #15451
par j2p
Réponse de j2p sur le sujet Re: clôture de compte dans ssion avec héritier ss tute
le majeur protégé sous tutelle...........
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- zegram69
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il y a 9 ans 9 mois #15454
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: clôture de compte dans ssion avec héritier ss tute
Essayez de demander au notaire la possibilité de signer l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net...sinon je ne sais pas comment éviter de passer par la case requête au juge avant même d'autoriser la clôture des comptes du défunt.
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- j2p
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il y a 9 ans 8 mois #15513
par j2p
Réponse de j2p sur le sujet Re: clôture de compte dans ssion avec héritier ss tute
Bonjour,
Il s'agit de clôturer les comptes du défunt ou du majeur sous tutelle ??????????
Cordialement.
Il s'agit de clôturer les comptes du défunt ou du majeur sous tutelle ??????????
Cordialement.
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