Secret médical Curatelle Mandataire de justice

Sympa
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il y a 9 ans 5 mois - il y a 9 ans 5 mois #15861 par Sympa

Secret médical Curatelle Mandataire de justice a été créé par Sympa

Curatelle renforcée Code civil art. 512 Demande de mainlevée.

Bonjour,
Dans le but d'influencer le mandataire de justice, le médecin lui a envoyé directement son rapport d'expertise psychiatrique.
Question exacte : le mandataire de justice est-il habilité à connaître un document couvert par le secret médical ?
Merci de votre réponse.

Dernière édition: il y a 9 ans 5 mois par Sympa.

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