- Messages : 20
- Remerciements reçus 0
Assurance vie
- démkar45
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
il y a 8 ans 9 mois #16569
par démkar45
Assurance vie a été créé par démkar45
Bonjour Madame Monsieur,
Est ce qu'il faut l'accord du juge des tutelles pour reprendre de l'argent d une assurance vie, et modifier les bénéficiaires ? Merci beaucoup
Est ce qu'il faut l'accord du juge des tutelles pour reprendre de l'argent d une assurance vie, et modifier les bénéficiaires ? Merci beaucoup
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 1330
- Remerciements reçus 277
il y a 8 ans 9 mois - il y a 8 ans 9 mois #16572
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Assurance vie
En curatelle ?
Non,comme pour l'épargne sous double-signature.
Sauf si le curateur est le bénéficiaire, alors toute intervention sur cette AV doit être autorisée par le juge comme s'il s'agissait d'une tutelle.
Non,comme pour l'épargne sous double-signature.
Sauf si le curateur est le bénéficiaire, alors toute intervention sur cette AV doit être autorisée par le juge comme s'il s'agissait d'une tutelle.
Dernière édition: il y a 8 ans 9 mois par zegram69.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 1
- Remerciements reçus 0
il y a 8 ans 9 mois #16580
par Mauricelane
Réponse de Mauricelane sur le sujet Re: Assurance vie
Bonjour,
Il convint de savoir qu'au regard du droit des assurances, la modification de la clause bénéficiaire n'est pas facile à mettre en œuvre techniquement parlant.
Elle n'est pas possible en présence de bénéficiaire acceptant en raison de l’ article L 132-9 du Code des assurances qui évoque le droit de révoquer la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance-vie est réattribué à un bénéficiaire désigné, à la condition préalable ainsi rédigée «tant que l’acceptation n’a point eu lieu) » (alinéa 2 art.L 132-9 du Code des assurances).
Aussi, il faut savoir que seul l’assuré peut modifier cette désignation ( en savoir plus ). Le conseil de famille, le tuteur, le juge de tutelle ou le curateur ne peuvent en aucun cas définir un nouveau bénéficiaire.
Bien à vous
Maurice
Il convint de savoir qu'au regard du droit des assurances, la modification de la clause bénéficiaire n'est pas facile à mettre en œuvre techniquement parlant.
Elle n'est pas possible en présence de bénéficiaire acceptant en raison de l’ article L 132-9 du Code des assurances qui évoque le droit de révoquer la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance-vie est réattribué à un bénéficiaire désigné, à la condition préalable ainsi rédigée «tant que l’acceptation n’a point eu lieu) » (alinéa 2 art.L 132-9 du Code des assurances).
Aussi, il faut savoir que seul l’assuré peut modifier cette désignation ( en savoir plus ). Le conseil de famille, le tuteur, le juge de tutelle ou le curateur ne peuvent en aucun cas définir un nouveau bénéficiaire.
Bien à vous
Maurice
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 1124
- Remerciements reçus 110
il y a 8 ans 9 mois #16581
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Assurance vie
Cela dépend si la personne désignée comme bénéficiaire a formellement accepté sa désignation.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Temps de génération de la page : 0.118 secondes