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personne protégée en demande de logement
- vasco
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il y a 8 ans 2 mois #16966
par vasco
personne protégée en demande de logement a été créé par vasco
Une personne sous curatelle a une AAH. Actuellement dans un établissement de soins, son projet personnel est de retrouver un logement indépendant car elle est à ce jour sans domicile ni famille qui puisse l'accueillir.
le projet étant sérieux et validé par l'équipe des médecins, le curateur a-t-il une obligation de trouver un logement pour le majeur protégé?
si c'est le cas merci de me donner les références d'obligations qui lui incombe?
merci
le projet étant sérieux et validé par l'équipe des médecins, le curateur a-t-il une obligation de trouver un logement pour le majeur protégé?
si c'est le cas merci de me donner les références d'obligations qui lui incombe?
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- elodiebrevet
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il y a 8 ans 2 mois #16967
par elodiebrevet
Réponse de elodiebrevet sur le sujet Re: personne protégée en demande de logement
Bonjour Vasco
le curateur a une obligation de moyens, pas de résultats.
Par ailleurs, le majeur dont vous parlez est en curatelle, c'est donc une mesure d'assistance.
Le rôle du curateur est d'assister le majeur dans ses démarches de recherche de logement et de vérifier que le logement trouvé est en adéquation avec les souhaits du majeur, les recommandations de l'équipe soignante et le budget du majeur.
Après, il appartient au curateur de faire les diligences nécessaires pour assister le majeur (ex: l'aider à constituer un dossier de demande de logement social)
Bonne journée
le curateur a une obligation de moyens, pas de résultats.
Par ailleurs, le majeur dont vous parlez est en curatelle, c'est donc une mesure d'assistance.
Le rôle du curateur est d'assister le majeur dans ses démarches de recherche de logement et de vérifier que le logement trouvé est en adéquation avec les souhaits du majeur, les recommandations de l'équipe soignante et le budget du majeur.
Après, il appartient au curateur de faire les diligences nécessaires pour assister le majeur (ex: l'aider à constituer un dossier de demande de logement social)
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