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TUTELLE SUCCESSION ET PROCURATION

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il y a 2 ans 7 mois #21441 par MJPM 3344
Bonjour,

Je suis sollicitée par un notaire afin de signer une procuration dans le cadre de la succession du majeur sous tutelle, ce dernier me demande de lui donner les références au texte.

En matière de tutelle, je n'ai pas la possibilité de signer une procuration sauf accord du juge. (Le Cridon a répondu en ce sens)

Le notaire me précise qu'il s'agit uniquement de signer l'acte de notoriété et d'inventaire qui sont des actes d'administration qui sont des actes d'administration.

Qu'en pensez-vous?

Merci
MJPM 3344
 

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il y a 2 ans 7 mois #21443 par CatherineG
Bonjour

personnellement, je ne signe aucune procuration à personne pour rien

soit vous vous déplacez, soit l'inventaire est fait en présence d'un commissaire de justice et votre présence n'est pas obligatoire

pour l'acte de notoriété, il faut solliciter l''aide d'un notaire local qui intervient aussi dans le procédure et valide la signature électronique à distance

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