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Possible ? Enfant hébergé gratuitement ds logement d'une personne sous tutelle?
- Paul34
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il y a 2 ans 4 mois #21568
par Paul34
Possible ? Enfant hébergé gratuitement ds logement d'une personne sous tutelle? a été créé par Paul34
Bonjour à tous !
Est-ce qu'un tuteur (membre de la famille) peut faire en sorte que le logement de la personne sous tutelle soit habité gratuitement par l'enfant (en difficulté) de la personne protégé ou il doit être nécessairement loué ?
La personne sous tutelle n'habite pas ce logement et en temps normal il est loué.
Peut on faire une demande à la juge des tutelles ?
Merci pour l'aide.
Est-ce qu'un tuteur (membre de la famille) peut faire en sorte que le logement de la personne sous tutelle soit habité gratuitement par l'enfant (en difficulté) de la personne protégé ou il doit être nécessairement loué ?
La personne sous tutelle n'habite pas ce logement et en temps normal il est loué.
Peut on faire une demande à la juge des tutelles ?
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il y a 2 ans 4 mois #21574
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Possible ? Enfant hébergé gratuitement ds logement d'une personne sous tutelle?
Bonjour
l'enfant majeur perçoit l'aah, ce n'est pas en soi , une situation difficile , il peut verser une contribution aux frais à son père, à la demande du tuteur
l'enfant majeur perçoit l'aah, ce n'est pas en soi , une situation difficile , il peut verser une contribution aux frais à son père, à la demande du tuteur
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il y a 2 ans 4 mois #21578
par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Possible ? Enfant hébergé gratuitement ds logement d'une personne sous tutelle?
Bonjour,
Tout dépend de la situation de l'enfant en difficulté (revenus, situation vis à vis de ses parents) et de la situation financière de la personne sous tutelle. Il y a obligation alimentaire entre ascendants et descendants. Je pense toutefois que l'avis du juge doit être demandé car le logement habituellement louer serait mis à disposition gratuitement par la personne protégée qui, de fait, verrait son budget dégrevé de ce revenu.
Bonne journée à vous
Tout dépend de la situation de l'enfant en difficulté (revenus, situation vis à vis de ses parents) et de la situation financière de la personne sous tutelle. Il y a obligation alimentaire entre ascendants et descendants. Je pense toutefois que l'avis du juge doit être demandé car le logement habituellement louer serait mis à disposition gratuitement par la personne protégée qui, de fait, verrait son budget dégrevé de ce revenu.
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