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contrat de séjour signé par un majeur ss curatelle
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il y a 15 ans 6 mois #2948
par AUER
contrat de séjour signé par un majeur ss curatelle a été créé par AUER
Bonjour
Un majeur sous curatelle simple peut-il lui même signer seul son contrat de séjour lors d'une entrée en Unité de Soins de Longue Durée ou faut-il aussi la signature du curateur, ou celle du curateur seul?
Un majeur sous curatelle simple peut-il lui même signer seul son contrat de séjour lors d'une entrée en Unité de Soins de Longue Durée ou faut-il aussi la signature du curateur, ou celle du curateur seul?
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il y a 15 ans 6 mois #2950
par saphir
Réponse de saphir sur le sujet Re:contrat de séjour signé par un majeur ss curatelle
Il faut la signature des 2.
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il y a 15 ans 6 mois #2952
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:contrat de séjour signé par un majeur ss curatelle
S'agissant d'une décision relative à sa santé, je serais plus nuancé...
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il y a 15 ans 6 mois #2958
par Gio
Réponse de Gio sur le sujet Re:contrat de séjour signé par un majeur ss curatelle
1 Selon moi la première chose à vérifier est le jugement :
avant ou après la réforme, soit avant ou après le 1er janvier 2009 ?
2 par défaut la signature du majeur en curatelle est valable. Le curateur "valide" en apportant sa signature en complément de celle du majeur.
Naturellement si cette signature porte atteinte aux intérêts du majeur vous pouvez la faire invalider.
avant ou après la réforme, soit avant ou après le 1er janvier 2009 ?
2 par défaut la signature du majeur en curatelle est valable. Le curateur "valide" en apportant sa signature en complément de celle du majeur.
Naturellement si cette signature porte atteinte aux intérêts du majeur vous pouvez la faire invalider.
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