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- david069
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il y a 15 ans 6 mois #2996
par david069
Signature a été créé par david069
Bonjour,
Étant actuellement tuteur de mon père, et devant souscrire à un Assurance Vie, j'ai une question quand à la signature du contrat.
Est ce que je dois signer sans aucunes mention (donc juste ma signature et c'est tout), ou je dois écrire quelque chose de particulier à coté (genre: [ma signature] Tuteur de Mr...).
Merci pour votre aide.
Étant actuellement tuteur de mon père, et devant souscrire à un Assurance Vie, j'ai une question quand à la signature du contrat.
Est ce que je dois signer sans aucunes mention (donc juste ma signature et c'est tout), ou je dois écrire quelque chose de particulier à coté (genre: [ma signature] Tuteur de Mr...).
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- Christophe
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- Messages : 75
il y a 15 ans 6 mois #3003
par Christophe
Réponse de Christophe sur le sujet Re:Signature
A titre accessoire n'oubliez pas de demander l'accord du Juge des Tutelles pour souscrire un contrat d'assurance vie pour une tutelle.
Sinon il n'existe pas de formalisme légal pour signer... mais oui vous pouvez mettre une petite mention du type "tuteur de (...)"
Sinon il n'existe pas de formalisme légal pour signer... mais oui vous pouvez mettre une petite mention du type "tuteur de (...)"
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- david069
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il y a 15 ans 6 mois #3008
par david069
Réponse de david069 sur le sujet Re:Signature
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- denis21
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- Messages : 129
il y a 15 ans 6 mois #3027
par denis21
Réponse de denis21 sur le sujet Re:Signature
Bonjour
sauf erreur vous ne pourrez pas signer ce contrat d'assurance car il y a conflit d'intérêt .
Vous êtres tuteur et fils du majeur protégé donc héritier potentiel et bénéficiaire potentiel dudit contrat.
le JT désignera obligatoirement un mandataire Ad hoc pour cette opération.
sauf erreur vous ne pourrez pas signer ce contrat d'assurance car il y a conflit d'intérêt .
Vous êtres tuteur et fils du majeur protégé donc héritier potentiel et bénéficiaire potentiel dudit contrat.
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- david069
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il y a 15 ans 5 mois #3179
par david069
Réponse de david069 sur le sujet Re:Signature
Bonjour,
Pour info, je n'ai pas eu de problèmes pour signer le contrat. C'est le juge qui m'a demandé de placer l'argent dans une assurance vie.
De plus, je ne pense pas qu'il y ait conflit d'intérêt, car je n'ai pas modifié les bénéficiaires. C'est sur que si je m'étais mis en seul bénéficiaire, là il y aurait eu un problème...
Pour info, je n'ai pas eu de problèmes pour signer le contrat. C'est le juge qui m'a demandé de placer l'argent dans une assurance vie.
De plus, je ne pense pas qu'il y ait conflit d'intérêt, car je n'ai pas modifié les bénéficiaires. C'est sur que si je m'étais mis en seul bénéficiaire, là il y aurait eu un problème...
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