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résiliation de bail et curatelle avec gestion
- AUDREY
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il y a 14 ans 7 mois #5029
par AUDREY
résiliation de bail et curatelle avec gestion a été créé par AUDREY
bonjour,
Je suis actuellement mandataire judiciaire.
Une personne placée sous le régime de la curatelle avec gestion habitant en logement autonome, qui souhaite déménager pour des raisons liées à sa sécurité, suppose t-il l'autorisation du juge des tutelles. Dans le cas présent la personne a déménagé très rapidement (15 jours). Toutes les difficultés rencontrées par la personne protégée avait été signalées au juge ainsi que son déménagement précipité.
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Je suis actuellement mandataire judiciaire.
Une personne placée sous le régime de la curatelle avec gestion habitant en logement autonome, qui souhaite déménager pour des raisons liées à sa sécurité, suppose t-il l'autorisation du juge des tutelles. Dans le cas présent la personne a déménagé très rapidement (15 jours). Toutes les difficultés rencontrées par la personne protégée avait été signalées au juge ainsi que son déménagement précipité.
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- zegram69
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il y a 14 ans 7 mois #5030
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:résiliation de bail et curatelle avec gestion
En curatelle la personne sous protection est libre de changer de domicile comme bon lui semble.
Il faut rendre compte au juge afin de mettre à jour le dossier du majeur.
Il faut rendre compte au juge afin de mettre à jour le dossier du majeur.
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- celestin
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- Messages : 1124
il y a 14 ans 7 mois #5031
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:résiliation de bail et curatelle avec gestion
S'il n'y a pas d'aliénation du logement(vente, résiliation bail...) l'autorisation n'est pas nécessaire.
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- delf
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il y a 14 ans 7 mois #5045
par delf
Réponse de delf sur le sujet Re:résiliation de bail et curatelle avec gestion
Il me semblait que pour une résiliation de bail que ce soit une tutelle ou une curatelle il fallait l'accord du juge.
Vu l'urgence de votre majeur, le juge peut tout à fait comprendre
Cdlmt
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- celestin
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- Messages : 1124
il y a 14 ans 7 mois #5050
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:résiliation de bail et curatelle avec gestion
Tout à fait, mais dans la question de AUDREY, il n'était pas précisé qu'il s'agissait d'une résiliation.
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- zegram69
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il y a 14 ans 7 mois #5051
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:résiliation de bail et curatelle avec gestion
La question est "que faire si un protégé déménage sans vous avertir" ?
L'article 459-2 du CC dispose que la personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Nous sommes donc tenus de respecter son choix de lieu de vie et aucune autorisation du juge ne me semble devoir être sollicitée dans ce cas.
Les effets de ce déménagement subit, se traitent alors en fonction de ce qu'on trouve : Pas de lettre de résiliation au bailleur, dégâts dans le logement, résiliation EDF, GDF, eau...
En curatelle le protégé est responsable de ses actes.
En revanche, je me pose la question de savoir comment il a bien pu se reloger sans argent accordé par son curateur ???
L'article 459-2 du CC dispose que la personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Nous sommes donc tenus de respecter son choix de lieu de vie et aucune autorisation du juge ne me semble devoir être sollicitée dans ce cas.
Les effets de ce déménagement subit, se traitent alors en fonction de ce qu'on trouve : Pas de lettre de résiliation au bailleur, dégâts dans le logement, résiliation EDF, GDF, eau...
En curatelle le protégé est responsable de ses actes.
En revanche, je me pose la question de savoir comment il a bien pu se reloger sans argent accordé par son curateur ???
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