RESILIATION DE BAIL

Dans le cadre de la tutelle, est il nécessaire de demander l'autorisation du juge pour la résiliation du bail de location du domicile principal. MERCI

absolument. Article 426 du code civil. Et si la résiliation a pour but l'entrée en maison de retraite il faut en plus un certificat médical d'un médecin expert justifiant le non retour à domicile.
Cordialement.

A mon avis, 2 situations sont à distinguer :
- Soit le MP change de domicile de sa propre volonté et l'article 426 du CC ne s'applique pas.
- Soit c'est le mandataire qui souhaite disposer des droits relatifs au logement et dans ce cas l'article 426 s'applique.

Même si le MP est d'accord, si il faut disposer des droits relatifs au logement, l'autorisation du juge est obligatoire (+certificat médical si admission en établissement)

En effet pour résilier un bail il faut l'accord du juge.
Vous pouvez même placer dans une EHPAD sans autorisation du juge si vous conservez le logement, ce qui me semble parfois curieux...

... ce n'est pas curieux, mais logique.

En tutelle, l'autorisation du juge est nécessaire pour disposer des droits relatifs au logement (acte de disposition), mais pas pour la signature d'un contrat de séjour en EHPAD (acte d'administration).

Donc une personne âgée peut entrer en EHPAD sans avoir besoin d'une autorisation du juge des tutelles. Mais il me semble important de l'informer.