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Vente d'un bien immobilier et curatelle renforcée
- esimon
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il y a 14 ans 2 mois #6236
par esimon
Vente d'un bien immobilier et curatelle renforcée a été créé par esimon
Bonjour
Mon frère est placé sous curatelle renforcée et je suis sa curatrice.
il ne peut plus habiter dans son logement car celui-ci n'a pas d'accès handicapé. il souhaite donc le vendre.
(Il réside actuellement en Maison d'Accueil Spécialisée).
J'ai fait faire deux estimations du bien par des notaires.
mais ceux-ci m'ont dit que je n'avais pas besoin de l'autorisation du Juge des Tutelles pour vendre l'appartement de mon frère puiqu'il est sous curatelle.
Or j'avais compris que sous curatelle il faut également l'autorisation du Juge pour vendre le logement principal.
pouvez-vous m'indiquer les obligations du curateur lors de la vente du logement principal du majeur sous curatelle renforcée, svp?
Merci d'avance
ESimon
Mon frère est placé sous curatelle renforcée et je suis sa curatrice.
il ne peut plus habiter dans son logement car celui-ci n'a pas d'accès handicapé. il souhaite donc le vendre.
(Il réside actuellement en Maison d'Accueil Spécialisée).
J'ai fait faire deux estimations du bien par des notaires.
mais ceux-ci m'ont dit que je n'avais pas besoin de l'autorisation du Juge des Tutelles pour vendre l'appartement de mon frère puiqu'il est sous curatelle.
Or j'avais compris que sous curatelle il faut également l'autorisation du Juge pour vendre le logement principal.
pouvez-vous m'indiquer les obligations du curateur lors de la vente du logement principal du majeur sous curatelle renforcée, svp?
Merci d'avance
ESimon
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- nata
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il y a 14 ans 2 mois #6238
par nata
Réponse de nata sur le sujet Re:Vente d'un bien immobilier et curatelle renforcée
Bonjour,
Il vous faut effectivement l'autorisation du Juge des Tutelles pour la vente du logement de votre frère (article 426cc).
Cordialement.
Il vous faut effectivement l'autorisation du Juge des Tutelles pour la vente du logement de votre frère (article 426cc).
Cordialement.
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- celestin
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il y a 14 ans 2 mois #6241
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:Vente d'un bien immobilier et curatelle renforcée
De plus, si votre frère réside en MAS de façon permanente, un certificat médical de non retour à domicile est nécessaire.
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- esimon
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il y a 14 ans 2 mois #6364
par esimon
Réponse de esimon sur le sujet Re:Vente d'un bien immobilier et curatelle renforcée
Bonjour
Je vous remercie pour vos réponses.
J'avais eu un certificat médical il y a près de 2 ans, indiquant qu'il ne pourrait pas retourner vivre dans son logement.
Je vais en demander un nouveau
Cordialement
ES
Je vous remercie pour vos réponses.
J'avais eu un certificat médical il y a près de 2 ans, indiquant qu'il ne pourrait pas retourner vivre dans son logement.
Je vais en demander un nouveau
Cordialement
ES
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