- Messages : 3
obligation d'accepter le role de tuteur
- luthelec
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
il y a 13 ans 5 mois #8671
par luthelec
obligation d'accepter le role de tuteur a été créé par luthelec
je viens de faire une demande de mise sous tutelle de ma tante.
Suis je obliger d'accepter la fonction de tuteur si je suis désigné par le juge?
Suis je obliger d'accepter la fonction de tuteur si je suis désigné par le juge?
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- mjpmIDF
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
- Messages : 500
il y a 13 ans 5 mois #8672
par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re: obligation d'accepter le role de tuteur
Non la loi prévoit de le confier en premier à un membre de la famille, mais vous n'etes pas tenu de l'accepter.
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: luthelec
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- luthelec
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
- Messages : 3
il y a 13 ans 5 mois #8676
par luthelec
Réponse de luthelec sur le sujet Re: obligation d'accepter le role de tuteur
pour compléter mon information, pouvez vous me dire:
dois je signaler simplement verbalement mon refus au juge des tutelles lors de mon audition qui aura lieu debut Juin ou le faire par courrier avant cette audition?
D'autre part, dois je apporter des justifications à ce refus?
Merci à vous
dois je signaler simplement verbalement mon refus au juge des tutelles lors de mon audition qui aura lieu debut Juin ou le faire par courrier avant cette audition?
D'autre part, dois je apporter des justifications à ce refus?
Merci à vous
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- mandataire74
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
- Messages : 105
il y a 13 ans 5 mois #8680
par mandataire74
Réponse de mandataire74 sur le sujet Re: obligation d'accepter le role de tuteur
VOUS POUVEZ LE STIPULER LORS DE L AUDITION ET ÉGALEMENT FAIRE UN COURRIER ÉCRIT AVANT CETTE AUDITION POUR EN INFORMER LE JUGE AU PRÉALABLE MAIS IL NE PEUT VOUS IMPOSER CETTE MESURE.
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: luthelec
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- luthelec
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
- Messages : 3
il y a 13 ans 5 mois #8779
par luthelec
Réponse de luthelec sur le sujet Re: obligation d'accepter le role de tuteur
est il possible malgré tout d'etre nommé contre sa volonté ?
si oui y a t il un recour ?
Merci
si oui y a t il un recour ?
Merci
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- mandataire74
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
- Messages : 105
il y a 13 ans 5 mois #8804
par mandataire74
Réponse de mandataire74 sur le sujet Re: obligation d'accepter le role de tuteur
non la priorité est donnée à la famille mais il n y a aucune obligation. n ayez pas d inquiétude là dessus.
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: luthelec
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.