BAIL COMMERCIAL: est-il valable?

l'acheteur a attendu l'autorisation de vente depuis février... il est pressé. La promesse est pour vendredi.
quant à demander l'urgence, à la veille des vacances ... je n'aurai rien avant fin septembre.
je peux toujours demander...

Eh bien voilà ; j'ai reçu la réponse du juge qui me dit qu'il ne lui est pas possible de rendre une ordonnance pour d'entériner une action déjà faite.

qu'on se le dise!


Après conseil auprès d'un avocat spécialisé, les mesures faites par le juge des tutelles concernent les intérêts de la personne protégée. Le bail ne pourrait être frappé de nullité que par rapport aux intérêts de la personne protégée. Je ne devrais donc pas avoir de souci et le locataire non plus; le bail commercial est normalement valable dans tous les autres cas.

Les juges et le droit ...

Regardez l'article 465 code civil, qui régit au 4° la nullité des actes du tuteur :

Si le tuteur a accompli seul un acte qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.

Pendant 5 ans et tant que la mesure de protection est ouverte, cet acte peut être confirmé avec l'autorisation du juge.

Merci, AYOU.

Je me vois mal faire une leçon de droit au juge ... qui pourrait le prendre mal ...

C'est bien dommage.

Mais votre réponse m'est précieuse pour une prochaine fois si cela devait arriver (où je mettrai en NB l'artcle du Code Civil)

Je sais, mais les juges ne sont que des hommes après tout !
Enfin, souvent des femmes
Mais il faut parfois défendre son point de vue, ou l'argumenter avant ...
Et ne pas se fier aveuglément à la parole des décideurs : juges, organismes ou banques.
Même si des fois on finirait par douter !