Demande Aide Sociale pour majeur en IME > 20 ans

Bonsoir,

Ou faire ma demande d'aide sociale pour prise en charge frais inhérents à IME pour majeur de plus de 20 ans? Personne protégée pas dans le m^me département que tuteur ?

Dans le doute je vais le faire dans les deux départements, qu'en pensez vous?

Bonjour,
La demande doit être déposée au CCAS de la commune du domicile de secours du MP.
Le domicile de secours est son ancien domicile. Chez ses parents probablement.

Faux : pas du domicile de secours, du lieu de résidence, pour le dépôt du dossier. Article L131-1 CASF (je connais ce code par coeur)

Le domicile de secours ne sert qu'à déterminer la collectivité débitrice des prestations d'aide sociale, c'est une fiction, il s’acquiert en effet au regard du lieu de résidence des 3 derniers mois avant l'entrée en établissement.

Donc le CCAS du lieu de résidence enverra le dossier au département sur lequel la personne a acquis son domicile de secours.


Par contre, en IME dans le cadre de l'amendement CRETON (+ de 20 ans), pas besoin de faire de demande d'aide sociale, c'est toujours la prise en charge habituelle (CPAM).

Vous avez raison Yolau. Mais dans la pratique, si le lieu de résidence et le domicile de secours ne sont pas dans le même département le dossier passe d'un CG à l'autre est cela prend encore plus de temps.