Accéder au contenu principal

participation majeur sous curatelle simple

Plus d'informations
il y a 14 ans 11 mois #3945 par christine33
bonjour,
je viens d'être désignée pour une curatelle simple. La majeure ne veut pas donner de renseignements sur son patrimoine (placements) de plus elle ne veut pas me rémunérer.
Comment percevoir les émoluments dans ce cas, sachant qu'elle a des revenus (vu sur déclaration impots) qui permettent un financement sans participation de l'état
Merci pour vos réponses

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Temps de génération de la page : 0.129 secondes
Propulsé par Forum