Mandataire successeral judiciaire.

Pardon : coquille : je voulais viser l'article 1372 du code civil sur la gestion d'affaires

Péronnelle,

Le 1372 que vous citez judicieusement est directement suivi par votre obligation "de continuer" votre "gestion encore que le maître vienne à mourrir avant que l'affaire soit consommée, jusqu'à ce que l'héritier ait pu en prendre la direction".(Art 1373 C. civ).

L'Art 1370 statuant que le "tuteur et autres administrateurs" sont sujets "d'engagements involontaires" résultant de "l'autorité seule de la loi".

Votre responsabilité est donc toujours engagée même si vous vous refusez à "gérer les affaires" jusqu'à ce que "l'héritier puisse en prendre la direction".

Merci pour cet échange,

J'ai depuis notre dernier échange entendu parler d'un arrêt de la Cour de Cass. qui encouragerait une application radicale du 418 C. civ telle que l'évoque Peronnelle :
décès du protégé = cessation de toute intervention du mandataire.

L'un d'entre vous aurait il les références de cet arrêt ?

Tous mes voeux pour ces fêtes de fin d'année,