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tutelle et virement sur compte épargne
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il y a 11 ans 11 mois #12212
par sedael
tutelle et virement sur compte épargne a été créé par sedael
Bonjour,
Une amie (tutrice familiale de son père) dispose d’une somme d’argent sur le compte courant de son père et elle souhaite placer cet excédent sur un compte d’épargne déjà ouvert. Doit-elle faire une demande d’autorisation au juge ou peut-elle procéder au virement sans problème ? Merci
Une amie (tutrice familiale de son père) dispose d’une somme d’argent sur le compte courant de son père et elle souhaite placer cet excédent sur un compte d’épargne déjà ouvert. Doit-elle faire une demande d’autorisation au juge ou peut-elle procéder au virement sans problème ? Merci
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il y a 11 ans 11 mois #12221
par sedael
Réponse de sedael sur le sujet Re: tutelle et virement sur compte épargne
Personne ?

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il y a 11 ans 11 mois #12222
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: tutelle et virement sur compte épargne
Elle doit demander l'autorisation du juge.
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il y a 11 ans 11 mois #12223
par sedael
Réponse de sedael sur le sujet Re: tutelle et virement sur compte épargne
Merci beaucoup, je n'en étais pas certaine. J'abuse si je vous demande la référence des textes ?
Mon amie comprend la nécessité de demander au juge pour retirer une somme du livret mais en verser pour épargner, elle ne comprend pas.
Mon amie comprend la nécessité de demander au juge pour retirer une somme du livret mais en verser pour épargner, elle ne comprend pas.
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il y a 11 ans 11 mois #12225
par boss196271
Réponse de boss196271 sur le sujet Re: tutelle et virement sur compte épargne
Tout mouvement en débit ou en crédit modifiant un compte d'épargne est un acte de disposition.
En tutelle, il faut donc l'autorisation du Juge
Décret 2008-1484 22/12/2008
En tutelle, il faut donc l'autorisation du Juge
Décret 2008-1484 22/12/2008
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il y a 11 ans 11 mois #12226
par sedael
Réponse de sedael sur le sujet Re: tutelle et virement sur compte épargne
merci beaucoup. Bonne continuation à vous tous
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