délivrance de chéquier

Bonsoir

Je vient de balayer les 12 pages du forum "vie quotidienne" et je n'ai pas trouvé de réponse à la question que je me pose : je vient d'être désigné comme tuteur, et je voudrais savoir s'il faut avoir l'autorisation du juge des tutelle pour pouvoir obtenir de la banque du majeur protégé un nouveau chéquier ( avec le nouvel intitulé du compte ). J'ai en effet vu sur le site d'une banque que la délivrance de moyens de paiement était soumise à cette autorisation préalable...Merci de votre réponse

Vous devez informer la banque de la mise sous tutelle en lui remettant le jugement ou un extrait.
Vous devez alors demander à la banque de vous fournir un chéquier avec la nouvelle domiciliation "M.x sous tutelle de M.y et l'adresse de M.y).

Bonsoir,
Et si le majeur protégé est interdit bancaire, le juge peut vous autoriser à demander un carnet de chèque (article 427 du code civil).
Il faut faire une requête.
Cordialement.

Bonjour,
Même avec l'ordonnance du juge, j'ai un établissement bancaire qui a refusé la délivrance d'un chéquier !
Cordialement.

Ordonnance suite à interdit bancaire ?
C'est possible, la banque n'a pas "d'obligation" à délivrer un chéquier.
Il faut se tourner vers une autre banque et en cas d'acceptation demander au juge l'autorisation d'ouverture d'un compte et la clôture de l'autre.
On nage dans la facilité...

Bonjour,
Il est évident que la banque n'a pas d'obligation même avec une ordonnance du juge.
Le mandataire judiciaire n'a pas l'obligation de rester dans cette banque s'il obtient l'accord du juge de changer d'organisme.
La facilité et le job de mandataire judiciaire sont des mots incompatibles.
Cordialement.