résiliation bail/ violence conjugale
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il y a 11 ans 8 mois #12792
par sandrineM
Bonjour,
Le délai de préavis de résiliation du bail peut-il être réduit suite à un départ pour violence conjugale.
Je précise que la majeure est seule locataire de son logement. Si oui où puis-je trouver le texte de loi?
Merci pour votre aide
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