Accéder au contenu principal

bail et curatelle

Plus d'informations
il y a 11 ans 7 mois #13084 par delnoma
bail et curatelle a été créé par delnoma
Bonjour,
je souhaiterais juste savoir si un majeur sous curatelle peut signer seul un bail de location en tant que résidence principale.
D'avance merci

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 11 ans 7 mois #13086 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: bail et curatelle
La conclusion d'un bail de location de moins de 9 ans est un acte d'administration.
Il est donc signé par la personne protégée sans l'assistance de son curateur.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 11 ans 7 mois #13087 par delnoma
Réponse de delnoma sur le sujet Re: bail et curatelle
merci beaucoup et bon week end!

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum