compte bancaire du MP

Bonjour

Je fais des recherches (en vue de la formation) sur les "tâches" des MJPM.

Une question dont je n'ai pas trouvé la réponse mais qui me parait primordial : Que fait-on avec le compte bancaire du majeur? (curatelle renforcée / tutelle)

Sur ce site j'ai trouvé l'info suivante
Notifier la mesure à la banque et lui rappeler qu'elle est tenue par la loi de :
- supprimer toute procuration existante sur les comptes
- annuler tous les moyens de paiement électroniques (carte bancaire, virements par internet)
- modifier l'intitulé du compte pour faire apparaître le curateur ou tuteur

Mais sur le site justice.gouv.fr
L'article 427 du code civil instaure une protection des comptes de la personne protégée. Il prévoit que la personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public. Les personnes chargées d'exercer les mesures dans le cadre de structures (associations, établissements), ne peuvent donc regrouper les fonds appartenant aux majeurs protégés sur un même compte et elles doivent maintenir les banques choisies par eux.

Pouvez vous me dire ce qu'il en est?

Merci d'avance

Ce sont deux aspects totalement différents que vous citez là.
Votre désignation implique que vous gériez les comptes de votre MP et la banque doit ainsi vous reconnaître comme seul interlocuteur sur ces comptes.
Pour autant cette procédure ne "modifie" pas les comptes ouverts au nom de votre MP.

Merci de votre réponse
Je ne comprends ce que le texte de loi entend par "modifier les comptes".



Merci d'avance

A titre d'exemple, vous ne pouvez pas transformer un CEL en PEL, ce serait une modification de compte soumise à autorisation du juge.

Pour mieux comprendre "l'esprit de la Loi", je vous conseille de lire le rapport n°3557 de l'Assemblée Nationale, ainsi que le rapport n°212 du Sénat.

Merci beaucoup de vos réponses.