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compte de tutelle
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il y a 11 ans 1 mois #13751
par campagne31
compte de tutelle a été créé par campagne31
le tuteur d'un mp peut il garder le compte existant, ou doit il en ouvrir un autre, peut il utilise d'anciens chequiers ou il n'est pas precise qu'il est tuteur, ou l'adresse n'est plus la meme et ou meme l'agence banquaire n'est plus d'actualite
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- zegram69
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il y a 11 ans 1 mois #13755
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: compte de tutelle
Le tuteur doit garder le compte existant.
Le tuteur peut en demander la clôture au juge.
Le tuteur peut être autorisé à ouvrir un autre compte.
Le tuteur ne peut pas utiliser les anciens chéquiers (en revanche il doit les restituer à la banque).
Le tuteur peut en demander la clôture au juge.
Le tuteur peut être autorisé à ouvrir un autre compte.
Le tuteur ne peut pas utiliser les anciens chéquiers (en revanche il doit les restituer à la banque).
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- campagne31
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il y a 11 ans 1 mois #13760
par campagne31
Réponse de campagne31 sur le sujet Re: compte de tutelle
merci pour votre reponse
le tuteur de ma mere utilise ce chequier depuis huit mois
je pense qu'il a egalement garde sa carte bleue
quel sont mes recours
le tuteur de ma mere utilise ce chequier depuis huit mois
je pense qu'il a egalement garde sa carte bleue
quel sont mes recours
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- zegram69
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il y a 11 ans 1 mois #13761
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: compte de tutelle
Les règles ne seraient donc respectées ni par le tuteur, ni par la banque.
Mais au final, cela ne porte pas préjudice à votre mère, semble-t-il, alors pourquoi un recours ?
Mais au final, cela ne porte pas préjudice à votre mère, semble-t-il, alors pourquoi un recours ?
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