Secret bancaire et sauvegarde de justice

Encore une fois, le secret bancaire m'est opposé pendant la période suspecte des 2 ans, à moins de présenter une ordonnance du JT.

Avez vous des références juridiques à me communiquer pour obtenir les informations ?
merci

Tu as bien donner copie de l'ordonnance de mise sous sauvegarde de justice en informant la banque? Sinon faire un courrier à la banque en indiquant que le secret bancaire ne peut pas t'être oppose en mentionnant l'article 510 du code civil et précise egalement dans ce courrier que tu envoi une copie au juge des tutelles et bien évidemment tu envoie une note au juge lui indiquant ce problème

Tout est fait dans les règles, mais cet établissement bancaire fait régulièrement obstacle....
Tant pis, je vais encore perdre mon temps et celui de JT pour faire mon métier.

Et oui, pour info c'est quel établissement bancaire?

Bonsoir,
Il me semble que le secret ne peut pas être levé par le juge des tutelles et le jugement vous donne accès aux compte qu'à partir du jour du jugement. En revanche le procureur de la République lui peut faire lever le secret sur une période antérieur au jugement.