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dossier de surendettement
- Agnes45
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il y a 8 ans 10 mois #16636
par Agnes45
dossier de surendettement a été créé par Agnes45
Bonjour
Le dossier de surendettement doit-il est signé par le protégé (curatelle renforcée)
Merci
Le dossier de surendettement doit-il est signé par le protégé (curatelle renforcée)
Merci
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- garenne
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- Messages : 433
il y a 8 ans 10 mois #16637
par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re: dossier de surendettement
oui
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: Agnes45
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- Jola
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il y a 8 ans 8 mois #16710
par Jola
Réponse de Jola sur le sujet Re: dossier de surendettement
Et dans l'absolu il doit être constitué par lui, sans son curateur.
En cas de nécessite d'appel des décisions de la commission, ce sont les règles habituelles de l'action en justice qui s'appliquent (assistance donc co-signature).
En cas de nécessite d'appel des décisions de la commission, ce sont les règles habituelles de l'action en justice qui s'appliquent (assistance donc co-signature).
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