- Messages : 2
- Remerciements reçus 0
Banque et habilitation familiale
- Dmerveilles
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
il y a 1 an 3 mois #22129
par Dmerveilles
Banque et habilitation familiale a été créé par Dmerveilles
Bonsoir
J ai obtenu l habilitation familiale pour ma maman qui souffre d alzeihmer.
j ai demandé l accord du juge pour vendre son appartement et je l ai obtenu.
La vente réalisée j aimerais pouvoir faire un virement important pour nous ses enfants (environ 15 000 euros) qui correspondent à ce que nous devions recevoir (souhaité par mon père avant son décès brutal)
Est ce que je doisécrire au juge ou aviser la banque ? Nous avons beaucoup de mal à obtenir des infos précises sur ce que l on a le droit de faire et pas le droit de faire sous habilitation familiale complète !
merci
J ai obtenu l habilitation familiale pour ma maman qui souffre d alzeihmer.
j ai demandé l accord du juge pour vendre son appartement et je l ai obtenu.
La vente réalisée j aimerais pouvoir faire un virement important pour nous ses enfants (environ 15 000 euros) qui correspondent à ce que nous devions recevoir (souhaité par mon père avant son décès brutal)
Est ce que je doisécrire au juge ou aviser la banque ? Nous avons beaucoup de mal à obtenir des infos précises sur ce que l on a le droit de faire et pas le droit de faire sous habilitation familiale complète !
merci
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 1392
- Remerciements reçus 199
il y a 1 an 3 mois - il y a 1 an 3 mois #22131
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Banque et habilitation familiale
Bonjour
vous n'avez pas le droit de disposer de l'argent de votre mère de cette façon, l'argent doit être déposé sur son compte et utiliser pour ses besoins ou placé si ses ressources suffisent à ses dépenses
la banque n'acceptera surement pas de faire le virement que vous indiquez
si vous souhaitez que votre mère fasse une donation à vos enfants, vous devez demander l'accord du magistrat qui va probablement désigner un mandataire ad hoc professionnel pour faire ces actes, ou pas...
si vous faites ces actes sans l'accord du juge, vous risquez de vous voir retirer l'habilitation familiale par le juge et poursuivie pour abus de faiblesse
vous n'avez pas le droit de disposer de l'argent de votre mère de cette façon, l'argent doit être déposé sur son compte et utiliser pour ses besoins ou placé si ses ressources suffisent à ses dépenses
la banque n'acceptera surement pas de faire le virement que vous indiquez
si vous souhaitez que votre mère fasse une donation à vos enfants, vous devez demander l'accord du magistrat qui va probablement désigner un mandataire ad hoc professionnel pour faire ces actes, ou pas...
si vous faites ces actes sans l'accord du juge, vous risquez de vous voir retirer l'habilitation familiale par le juge et poursuivie pour abus de faiblesse
Dernière édition: il y a 1 an 3 mois par CatherineG.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- Dmerveilles
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
- Messages : 2
- Remerciements reçus 0
il y a 1 an 3 mois #22132
par Dmerveilles
Réponse de Dmerveilles sur le sujet Banque et habilitation familiale
Merci pour votre réponse
Pouvez vous m indiquez l article de loi qui prononce l interdiction que vous mentionnez pour l habilitation familiale complète ?
En l occurrence nous avons des garanties solides de la bonne gestion des interests de ma mère. Nous avons géré la vente de sa maison et nous gérons la location -qu elle perçoit elle je précise - de sa résidence secondaire sans que le juge ou la banque ne nous demande rien.
Pouvez vous m indiquez l article de loi qui prononce l interdiction que vous mentionnez pour l habilitation familiale complète ?
En l occurrence nous avons des garanties solides de la bonne gestion des interests de ma mère. Nous avons géré la vente de sa maison et nous gérons la location -qu elle perçoit elle je précise - de sa résidence secondaire sans que le juge ou la banque ne nous demande rien.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 1392
- Remerciements reçus 199
il y a 1 an 3 mois #22133
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Banque et habilitation familiale
sans le jugement d'habilitation sous les yeux; je ne peux faire que des suppositions mais c'est ce qui est habituellement formulé quant à l'usage qui est fait des fonds retirés de la vente de la résidence principale
pour tous les actes, il faut lire ce qu'indique le jugement
pour tous les actes, il faut lire ce qu'indique le jugement
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 433
- Remerciements reçus 69
il y a 1 an 3 mois #22134
par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Banque et habilitation familiale
Bonjour,
L4article 494-6 alinéa 3 précise "La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles."
Bonne journée à vous
L4article 494-6 alinéa 3 précise "La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles."
Bonne journée à vous
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Temps de génération de la page : 0.159 secondes