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droit à l'image
- elisabeth
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il y a 14 ans 1 jour #6847
par elisabeth
droit à l'image a été créé par elisabeth
bonjour,
je recherche ds infos sur le droit à l'image des majeurs protégés, curatelle et tutelle. Quelqu'un peut-il me rafraichir la mémoire, faut -il l’autorisation du Juge?
Merci
je recherche ds infos sur le droit à l'image des majeurs protégés, curatelle et tutelle. Quelqu'un peut-il me rafraichir la mémoire, faut -il l’autorisation du Juge?
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il y a 14 ans 21 heures #6871
par marti
Réponse de marti sur le sujet Re: droit à l'image
Bonjour,
C'est un acte strictement personnel, article 9 du Code Civil, article 500-9 du Code Civil et article 226-1 et suivant du Code de Procédure. Donc c'est la personne qui choisit elle-même.
Cordialement
C'est un acte strictement personnel, article 9 du Code Civil, article 500-9 du Code Civil et article 226-1 et suivant du Code de Procédure. Donc c'est la personne qui choisit elle-même.
Cordialement
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: elisabeth
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il y a 13 ans 11 mois #6891
par Ayou
Réponse de Ayou sur le sujet Re: droit à l'image
Euh, je vois pas d'articles 500-9 CC et 226-1 CPC ?
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