Questions concernant une curatelle renforcée
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il y a 13 ans 4 mois #8936
par Lenisa
La curatelle nous à dit qu'il avait cette mesure jusque 2013.
Avril 2006 + 5 ans = 2011 et rien en 2011 et nous sommes bientôt en juin 2012 donc ses lois ne sont pas correctement appliquer !
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il y a 13 ans 4 mois - il y a 13 ans 4 mois #8937
par celestin
La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
Les mesures antérieures à cette date ont jusqu'au 31/12/13 pour être révisées.
Dernière édition: il y a 13 ans 4 mois par
celestin.
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