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curatelle simple et compte rendu de gestion
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il y a 13 ans 3 mois #9133
par mjpm14000
curatelle simple et compte rendu de gestion a été créé par mjpm14000
Petit question, en curatelle simple, nous gérons que les comptes d'épargne mais doit t on rendre compte des opérations du compte courant lors de l'élaboration du compte rendu de gestion
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- mjpmIDF
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il y a 13 ans 3 mois #9134
par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re: curatelle simple et compte rendu de gestion
Non, puisque vous n'y avez pas accès.
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- mjpm14000
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il y a 13 ans 3 mois #9135
par mjpm14000
Réponse de mjpm14000 sur le sujet Re: curatelle simple et compte rendu de gestion
merci pour cette réponse, j'indique juste le solde du compte courant dans l'inventaire
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- mjpmIDF
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il y a 13 ans 3 mois #9136
par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re: curatelle simple et compte rendu de gestion
Je ne le met pas parce que nous ne sommes pas censés le savoir...
Et en pratique j'ai des banques qui ne me le donne pas toujours.
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- Jola
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il y a 13 ans 2 mois #9484
par Jola
Réponse de Jola sur le sujet Re: curatelle simple et compte rendu de gestion
Même avis, pas de mention des comptes de dépôts, donc du solde, puisque la personne sous curatelle le gère seule.
Pour memoire : Article 472 code civil : Pas d’inventaire ni de compte rendu de gestion en curatelle simple, donc pas vraiment de question.
L'esprit du compte de gestion est de relever la gestion courante faite par le tiers MJPM dans le but que les actions en reddition de comptes puissent être exercées. Ainsi, le compte n'a pas lieu d'être en curatelle simple où le rôle du MJPM est une mission d'assistance uniquement.
Quand à l'inventaire, il est vrai qu'il aurait prevu pour la curatelle simple; dans les cas où justement c'est le patrimoine qui a conduit à la mesure de protection. Là encore, s'agissant surtout d'une obligation du MJPM, pour que ce dernier justifie de l'existence du patrimoine au début de mesure, le sens se perd en curatelle simple. Puisque la personne sous curatelle doit pouvoir, malgré l'assistance, disposer de son patrimoine.
Pour memoire : Article 472 code civil : Pas d’inventaire ni de compte rendu de gestion en curatelle simple, donc pas vraiment de question.
L'esprit du compte de gestion est de relever la gestion courante faite par le tiers MJPM dans le but que les actions en reddition de comptes puissent être exercées. Ainsi, le compte n'a pas lieu d'être en curatelle simple où le rôle du MJPM est une mission d'assistance uniquement.
Quand à l'inventaire, il est vrai qu'il aurait prevu pour la curatelle simple; dans les cas où justement c'est le patrimoine qui a conduit à la mesure de protection. Là encore, s'agissant surtout d'une obligation du MJPM, pour que ce dernier justifie de l'existence du patrimoine au début de mesure, le sens se perd en curatelle simple. Puisque la personne sous curatelle doit pouvoir, malgré l'assistance, disposer de son patrimoine.
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