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sous curatelle et auto entrepeneur
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il y a 16 ans 4 mois #926
par auto
sous curatelle et auto entrepeneur a été créé par auto
Je suis sous curatelle depuis 1 an, maintenant pour faire front aux dettes je compte mener une entreprise de type "auto entrepreneur" la question est : est-ce compatible ? étant endetté la banque de France m'interdit d'ouvrir un compte. Seul le compte géré par la curatelle reste possible. Puis-je utiliser ce compte pour l'entreprise créée ?
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il y a 16 ans 4 mois #927
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:sous curatelle et auto entrepeneur
Bonjour.
Quelle sera l'activité exercée: commerciale ou libérale ? (l'activité commerciale étant normalement interdite à une personne protégée)
Dans le régime de l'autoentreprteneur un compte professionnel n'est pas obligatoire, mais il est conseillé d'avoir un compte séparé.
Vous pouvez demander à votre curateur de faire les démarches dans ce sens, mais c'est lui veillera à l'encaissement des recettes et au paiement des charges.
Quelle sera l'activité exercée: commerciale ou libérale ? (l'activité commerciale étant normalement interdite à une personne protégée)
Dans le régime de l'autoentreprteneur un compte professionnel n'est pas obligatoire, mais il est conseillé d'avoir un compte séparé.
Vous pouvez demander à votre curateur de faire les démarches dans ce sens, mais c'est lui veillera à l'encaissement des recettes et au paiement des charges.
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il y a 16 ans 4 mois #938
par auto
Réponse de auto sur le sujet Re:sous curatelle et auto entrepeneur
Merci beaucoup pour ces précisions, ma curatrice n'est pas d'accord.Je ferais appel au juge des tutelles pour faire appliquer la loi, j'ai l'impression qu'elle veut juste esquiver la charge de travail...
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il y a 16 ans 4 mois #939
par cozen22
Réponse de cozen22 sur le sujet Re:sous curatelle et auto entrepeneur
auto écrit:
Ceci peut se comprendre ( mais est-ce sa vrai préoccupation)
car dans ce cas elle se retrouve à gérer deux comptabilités privée et entreprise. Les encaissements et les débours seront faits par elle.En fonction de l'activité elle devra donner son aval...C'est une situation qui risque d'être très compliquée à gérer. D'autant que selon vos dires "l'endettement est conséquent" mais nous sommes aussi là pour aider (dans le domaine du raisonnable bien entendu).
Bon courage.
Merci beaucoup pour ces précisions, ma curatrice n'est pas d'accord.Je ferais appel au juge des tutelles pour faire appliquer la loi, j'ai l'impression qu'elle veut juste esquiver la charge de travail...
Ceci peut se comprendre ( mais est-ce sa vrai préoccupation)
car dans ce cas elle se retrouve à gérer deux comptabilités privée et entreprise. Les encaissements et les débours seront faits par elle.En fonction de l'activité elle devra donner son aval...C'est une situation qui risque d'être très compliquée à gérer. D'autant que selon vos dires "l'endettement est conséquent" mais nous sommes aussi là pour aider (dans le domaine du raisonnable bien entendu).
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il y a 16 ans 4 mois #940
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:sous curatelle et auto entrepeneur
En effet, beaucoup que le statut de l'autoentrepreneur est la panacée en proposant certaines simplifications comptables, sociales et fiscales.
Il est important de savoir si le projet est viable.
Votre curateur n'a pas forcement les compétences requises. Il convient de s'informer auprès d'un comptable, de la cci ou de l'ADIE qui pourront vous accompagner dans votre projet.
Il est important de savoir si le projet est viable.
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