COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES - EX TAXE PRO

Je précisais " Oui, ils y sont soumis". L'exonération ne s'applique qu'aux "autoentrepreneurs".

Eh non, il faut payer pour l'instant. Le décret d'application n'est pas encore sorti.....ce n'est qu'un effet d'annonce pour l'instant. Si quelqu'un a le décret d'application, me le dire. Merci.

Le communiqué des ministres concernés du 12/11/2012 mentionne ceci :
"Les auto-entrepreneurs qui recevront ou ont déjà reçu un avis d’imposition à la CFE n’auront
qu’à se présenter ou à écrire au service des impôts des entreprises (SIE) de la direction
générale des finances publiques (DGFIP) dont ils relèvent pour solliciter un dégrèvement. Ils
l’obtiendront automatiquement s’ils remplissent les conditions actuelles de l’exonération."

Bonjour

Je confirme les propos de Zegram69 . Pour ma part j'avais appelé les services fiscaux pour des précisions sur ma taxe et c'est eux qui m'ont informée de cette nouvelle disposition et m'ont invitée à leur retourner cet avis d'imposition avec une demande de dégrèvement . Je conseille à tous ceux qui relèvent du statut d'auto-entrepreneur d'entreprendre la même démarche .

Malheureusement j'ai déjà payé. J'ai écrit au centre des impôts pour un dégrèvement. Il refuse pour l'instant sous prétexte que cela n'est qu'un communiqué de presse. Il n'y a rien d'officiel. Si rien n'a bougé début 2013, je vais saisir le conciliateur des impôts.

Bonjour,

Je confirme qu'en libéral nous y sommes assujettis. Exo l'année de création, 50% la seconde année et plein pot à compter de la 3ème.

Bon chèque!