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COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES - EX TAXE PRO

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il y a 12 ans 10 mois #10472 par mjpm14000
Réponse de mjpm14000 sur le sujet Re: COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES - EX TAXE PRO
je confirme ces propos, la 3 ème année cela fait mail

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il y a 12 ans 10 mois #10473 par sissi
Réponse de sissi sur le sujet Re: COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES - EX TAXE PRO
Bonsoir ,

Ne sont pas soumis à la CFE les auto-entrepreneurs ( même en profession libérale )pour les 3 premières années d'exercice . Pour la 4ème année , 2012 pour ceux qui ont créé leur auto-entreprise en 2009 , nous sommes dans l'attente . Les services fiscaux semblent avoir reçu des consignes mais à savoir si elles sont officielles ? Nous devrions vite être fixés puisque la date limite de paiement est le 17 Décembre 2012

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il y a 12 ans 3 mois #11598 par ARNAUD SODALIS 31
Réponse de ARNAUD SODALIS 31 sur le sujet Re: COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES - EX TAXE PRO
oui et cette taxe est limitée pour les professions libérales soumises au régime de la déclaration contrôlée à 50% les 2 premières années, d'où la douloureuse la 3e année, ceci ne concernant pas les auto-entrepreneurs.

Elle est dans mon cas 3 fois plus élevée que la taxe professionnelle !
Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr

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