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assurance responsabilité civile
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il y a 16 ans 3 mois #1082
par carine
assurance responsabilité civile a été créé par carine
Bonjour
En tant que préposé d'établissement (EHPAD), j'exerce la fonction de mandataire judiciaire. Aussi, j'ai un doute concernant la souscription d'une assurance RC.
Dois-je souscrire une assurance personnelle RC sachant que l'établissement souscrit également une assurance pour tous les professionnels(infirmière, aide soignante, agent administratif et MJPM). Est-ce une obligation ou une précaution ?
Merci pour vos réponses
En tant que préposé d'établissement (EHPAD), j'exerce la fonction de mandataire judiciaire. Aussi, j'ai un doute concernant la souscription d'une assurance RC.
Dois-je souscrire une assurance personnelle RC sachant que l'établissement souscrit également une assurance pour tous les professionnels(infirmière, aide soignante, agent administratif et MJPM). Est-ce une obligation ou une précaution ?
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il y a 16 ans 3 mois #1083
par fdossantos
Réponse de fdossantos sur le sujet Re:assurance responsabilité civile
Bonjour
je sui sdans le m^me cas que vous dan sun EHPAD pourrions nous échanger nos numéros afin d epouvoir discuter de vive voix et de mutualiser nons informations.
Cordialement
je sui sdans le m^me cas que vous dan sun EHPAD pourrions nous échanger nos numéros afin d epouvoir discuter de vive voix et de mutualiser nons informations.
Cordialement
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il y a 16 ans 2 mois #1185
par Arthur
Réponse de Arthur sur le sujet Re:assurance responsabilité civile
Bonjour,
Juriste dans un centre hospitalier je peux vous confirmer que l'établissement public est tenu d'assurer la défense de ses agents, sauf en cas de faute personnelle détachable du service. Pour nombres d'infirmiers la question se pose également. Pour ma part, je conseille de s'assurer à titre personnel en RC, le montant annuel n'étant souvent pas exhorbitant pour les risques couverts. Une faute détachable pouvant toujours nous être reprochée.A noter : si l'assurance RC couvre les frais de représentation par un avocat, elle ne couvrira jamais les sommes que nous pourrions être condamnés de payer à titre de dommages et intérêts ou amende en cas de condamnation pénale.
Bonne journée
Juriste dans un centre hospitalier je peux vous confirmer que l'établissement public est tenu d'assurer la défense de ses agents, sauf en cas de faute personnelle détachable du service. Pour nombres d'infirmiers la question se pose également. Pour ma part, je conseille de s'assurer à titre personnel en RC, le montant annuel n'étant souvent pas exhorbitant pour les risques couverts. Une faute détachable pouvant toujours nous être reprochée.A noter : si l'assurance RC couvre les frais de représentation par un avocat, elle ne couvrira jamais les sommes que nous pourrions être condamnés de payer à titre de dommages et intérêts ou amende en cas de condamnation pénale.
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il y a 16 ans 2 mois #1202
par carine
Réponse de carine sur le sujet Re:assurance responsabilité civile
Bonjour,
Cela mérite d'être au moins clair. Merci beaucoup pour votre réponse.
Cela mérite d'être au moins clair. Merci beaucoup pour votre réponse.
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il y a 16 ans 2 mois #1210
par cbuis
Réponse de cbuis sur le sujet Re:assurance responsabilité civile
Mandataire Judiciaire dans un Ets EHPAD & ULSD, l'assurance RC des personnes protégées est couverte par l'assurance de l'Ets seulement si ils ont plus de 60 ans... Pour les autres, je leur souscrit une assurance RC.
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