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USUFRUIT ET NU PROPRIETE
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il y a 11 ans 11 mois #12381
par maouké
USUFRUIT ET NU PROPRIETE a été créé par maouké
Bonjour,
je représente une majeure protégée usufruitière d'un bien immobilier composé d'appartements locatifs. Ma MP a deux filles et une donation a été faite à l'une des filles et ses 2 enfants. La seconde fille n'ayant droit qu'à la réserve héréditaire ( Les 2/3 de la valeur du bien).
Ma majeure protégée est en EHPAD. Ses revenus ne suffisent plus pour payer les frais d'hébergement. Les obligés alimentaires sont d'accord pour payer les frais d'hébergement.
Mais des travaux sont nécessaires sur le bien.
Les nu propriétaires refusent de prendre en charge les frais d'entretien que la mère ne peut pas honorer.
La seconde fille refuse aussi de prendre en charge ces travaux.
A qui retombent les frais d'entretien du bien immobilier?
J'ai déjà prévenu les nu propriétaires que je ne peux plus prendre en charge les travaux.
J'ai inclus dans le budget les charges. Dans cette situation, est-ce aux obligés alimentaires ou aux nu propriétaires de les prendre en charge ?
L'acte de donation stipule que tous les travaux d'entretien incombent à l'usufruitier.
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
je représente une majeure protégée usufruitière d'un bien immobilier composé d'appartements locatifs. Ma MP a deux filles et une donation a été faite à l'une des filles et ses 2 enfants. La seconde fille n'ayant droit qu'à la réserve héréditaire ( Les 2/3 de la valeur du bien).
Ma majeure protégée est en EHPAD. Ses revenus ne suffisent plus pour payer les frais d'hébergement. Les obligés alimentaires sont d'accord pour payer les frais d'hébergement.
Mais des travaux sont nécessaires sur le bien.
Les nu propriétaires refusent de prendre en charge les frais d'entretien que la mère ne peut pas honorer.
La seconde fille refuse aussi de prendre en charge ces travaux.
A qui retombent les frais d'entretien du bien immobilier?
J'ai déjà prévenu les nu propriétaires que je ne peux plus prendre en charge les travaux.
J'ai inclus dans le budget les charges. Dans cette situation, est-ce aux obligés alimentaires ou aux nu propriétaires de les prendre en charge ?
L'acte de donation stipule que tous les travaux d'entretien incombent à l'usufruitier.
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
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il y a 11 ans 11 mois #12382
par j2p
Réponse de j2p sur le sujet Re: USUFRUIT ET NU PROPRIETE
Bonjour,
Les travaux d'entretien : à l'usufruitier.
Et vous ne pouvez pas pas louer un appartement non entretenu.
Cordialement.
Les travaux d'entretien : à l'usufruitier.
Et vous ne pouvez pas pas louer un appartement non entretenu.
Cordialement.
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- maouké
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il y a 11 ans 11 mois #12394
par maouké
Réponse de maouké sur le sujet Re: USUFRUIT ET NU PROPRIETE
Alors, dans cette situation, quelle est la priorité avec les ressources du MP : les travaux ou l'hébergement?
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