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compte rendu de gestion
- ramsoula
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il y a 11 ans 6 mois #13210
par ramsoula
compte rendu de gestion a été créé par ramsoula
Je viens d'accéder au tutorat de mon épouse disparue et en état de présomption d'absence.
Je sais que je dois rendre compte annuellement auprès du juge des tutelles de la gestion de ses avoirs, mais je n'en connais pas les modalités de rédaction ; dois'je fournir des justificatifs des dépenses ?
Je sais que je dois rendre compte annuellement auprès du juge des tutelles de la gestion de ses avoirs, mais je n'en connais pas les modalités de rédaction ; dois'je fournir des justificatifs des dépenses ?
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il y a 11 ans 6 mois #13212
par CHARLY
Réponse de CHARLY sur le sujet Re: compte rendu de gestion
Bonjour,
pas de modalité définie pour la présentation
mais une balance annuelle de l'ensemble des comptes et un tableau recettes dépenses du compte sur lequel se font les mouvements
et oui, vous devez fournir les justificatifs des dépenses
bon courage
pas de modalité définie pour la présentation
mais une balance annuelle de l'ensemble des comptes et un tableau recettes dépenses du compte sur lequel se font les mouvements
et oui, vous devez fournir les justificatifs des dépenses
bon courage
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- clerette
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il y a 11 ans 6 mois #13214
par clerette
Réponse de clerette sur le sujet Re: compte rendu de gestion
Vous pouvez demander au greffe de vous transmettre un imprimé .
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