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ouverture compte
- pierre heroin
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il y a 10 ans 8 mois #14334
par pierre heroin
ouverture compte a été créé par pierre heroin
help
si je demande systématiquement l autorisation au juge des tutelles pour clôturer un compte ( tutelle et curatelle ) faut il une ordonnance du juge pour ouvrir un compte d un majeur sous curatelle 512 ( a la demande du majeur et j étais d accord ) ?
merci par avance
si je demande systématiquement l autorisation au juge des tutelles pour clôturer un compte ( tutelle et curatelle ) faut il une ordonnance du juge pour ouvrir un compte d un majeur sous curatelle 512 ( a la demande du majeur et j étais d accord ) ?
merci par avance
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- celestin
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il y a 10 ans 8 mois #14335
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: ouverture compte
Article 427 CC "La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande"
Le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande"
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- pierre heroin
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il y a 10 ans 8 mois #14336
par pierre heroin
Réponse de pierre heroin sur le sujet Re: ouverture compte
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