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CURATELLE RENFORCEE ET CLOTURE D UN PEL

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il y a 10 ans 2 mois #14959 par LAROUSSE
CURATELLE RENFORCEE ET CLOTURE D UN PEL a été créé par LAROUSSE
CURATELLE RENFORCÉE et clôture d un PEL

La clôture de ce produit est elle considérée comme un acte d Administration (signature P P + curateur) ou un acte de disposition avec l'autorisation du JUGE ?
Les avis divergeant provient de la compréhension entre clôture d'un compte bancaire et d'un produit bancaire ,,,
par avance merci.

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il y a 10 ans 2 mois #14964 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re: CURATELLE RENFORCEE ET CLOTURE D UN PEL
Bonjour,
Vous souhaitez modifier les comptes du MP = Article 427 = autorisation du Juge

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il y a 10 ans 2 mois #14965 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: CURATELLE RENFORCEE ET CLOTURE D UN PEL
article 427= "modification comptes et livrets"
PEL, CEL, PEA ne sont ni des comptes ni des livrets...

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il y a 10 ans 2 mois #14970 par seat
Réponse de seat sur le sujet Re: CURATELLE RENFORCEE ET CLOTURE D UN PEL
Bonjour

En règle générale toute clôture ou modification d'un compte faite une requête au Juge

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