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AUDITION PAR GENDARMERIE à la demande du PROCUREUR
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il y a 9 ans 10 mois #15360
par AB
AUDITION PAR GENDARMERIE à la demande du PROCUREUR a été créé par AB
Bonjour à tous,
MJPM je suis convoqué pour audition à la gendarmerie, à la demande du procureur, suite à la réception par le JT du courrier d'un enfant qui soupçonne des abus commis, par la fratrie, avant la mise sous protection de la personne.
Les gendarmes me demandent d'amener le dossier pour faire des photocopies.
Est-on en droit de remettre les pièces du dossier aux gendarmes et si oui, lesquelles : inventaires, comptes de la PP ??
Merci de vos réponses
MJPM je suis convoqué pour audition à la gendarmerie, à la demande du procureur, suite à la réception par le JT du courrier d'un enfant qui soupçonne des abus commis, par la fratrie, avant la mise sous protection de la personne.
Les gendarmes me demandent d'amener le dossier pour faire des photocopies.
Est-on en droit de remettre les pièces du dossier aux gendarmes et si oui, lesquelles : inventaires, comptes de la PP ??
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il y a 9 ans 10 mois #15361
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: AUDITION PAR GENDARMERIE à la demande du PROCUREUR
Les comptes et l'inventaire sont des données confidentielles qui ne peuvent être communiquées à un tiers sans l'autorisation du juge.
Si la gendarmerie a besoin de ces données, elle doit vous les demander par écrit et vous devez faire suivre cette demande au juge pour autorisation, sinon la gendarmerie en fait directement la demande au juge qui vous transmettra une éventuelle ordonnance.
Si la gendarmerie a besoin de ces données, elle doit vous les demander par écrit et vous devez faire suivre cette demande au juge pour autorisation, sinon la gendarmerie en fait directement la demande au juge qui vous transmettra une éventuelle ordonnance.
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il y a 9 ans 10 mois #15362
par AB
Réponse de AB sur le sujet Re: AUDITION PAR GENDARMERIE à la demande du PROCUREUR
Merci beaucoup de votre réponse
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