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délais pour déclaration de patrimoine
- loccorreze
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il y a 9 ans 3 mois #16191
par loccorreze
délais pour déclaration de patrimoine a été créé par loccorreze
Bonjour, j'ai été nommée curatrice de la mesure de curatelle renforcée de ma maman, malheureusement mon état de santé m'a obligé à être hospitalisée à de nombreuses reprises, j'ai pris du retard sur le dossier de déclaration de patrimoine (difficultés pour obtenir rendez-vous notaire, demande de relevé FICOBA...). A votre connaissance, est-il possible d'obtenir un délai supplémentaire auprès du juge des tutelles et par quel moyen.
Je vous remercie de vos réponses.
Cordialement
Je vous remercie de vos réponses.
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- zegram69
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il y a 9 ans 3 mois #16193
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: délais pour déclaration de patrimoine
Oui, écrivez au juge que vous avez été hospitalisée et que l'inventaire parviendra dans un délai de...
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- RichardLAURENT
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il y a 9 ans 3 mois #16194
par RichardLAURENT
Réponse de RichardLAURENT sur le sujet Re: délais pour déclaration de patrimoine
Zegram69,
La possibilité de rendre un inventaire "provisoire" reste encore possible (me semble t-il), mais doit-être indiqué au Juge des Tutelles. Toutefois, ce dernier n'est-il plus "compréhensible" avec les tuteurs familiaux ?
Richard
La possibilité de rendre un inventaire "provisoire" reste encore possible (me semble t-il), mais doit-être indiqué au Juge des Tutelles. Toutefois, ce dernier n'est-il plus "compréhensible" avec les tuteurs familiaux ?
Richard
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- loccorreze
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il y a 9 ans 3 mois #16196
par loccorreze
Réponse de loccorreze sur le sujet Re: délais pour déclaration de patrimoine
bonjour et merci de votre aide, en fait un coup de téléphone au Greffe et la greffière a reporté d'un mois voire même un mois et demi.
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