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carte didentité
- azur6969
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il y a 9 ans 3 mois #16238
par azur6969
carte didentité a été créé par azur6969
la carte d'identité est valable 15 ans pour tous le monde;en est il de méme pour les majeurs protégés ??
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- RichardLAURENT
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il y a 9 ans 3 mois #16240
par RichardLAURENT
Réponse de RichardLAURENT sur le sujet Re: carte didentité
Bonjour,
Seuls les mineurs bénéficient d'une carte d'identité valable 10 ans, votre majeur protégé est (avant tout) un majeur et de facto bénéficie de la période de 15 ans.
Après, l'intervention de son représentant dépend du type de protection :
* Cas 1 : Tutelle
Seul son tuteur peut, en tant que représentant légal, faire la demande de titre d'identité.
* Cas 2 : Curatelle
Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation à une tierce personne.
* Cas 3 : Sauvegarde de justice
Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation à une tierce personne.
(Source : www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Me...-un-titre-d-identite )
Espérant avoir contribuer à votre réflexion.
Richard
Seuls les mineurs bénéficient d'une carte d'identité valable 10 ans, votre majeur protégé est (avant tout) un majeur et de facto bénéficie de la période de 15 ans.
Après, l'intervention de son représentant dépend du type de protection :
* Cas 1 : Tutelle
Seul son tuteur peut, en tant que représentant légal, faire la demande de titre d'identité.
* Cas 2 : Curatelle
Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation à une tierce personne.
* Cas 3 : Sauvegarde de justice
Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation à une tierce personne.
(Source : www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Me...-un-titre-d-identite )
Espérant avoir contribuer à votre réflexion.
Richard
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