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crédit renouvelable
- krystelle
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il y a 7 ans 11 mois - il y a 7 ans 11 mois #17078
par krystelle
crédit renouvelable a été créé par krystelle
Bonjour
je suis nommée curatrice d'un majeur protégé sous curatelle renforcée depuis aout, lorsque j'ai reçu les premiers relevés et j'ai constaté un prélèvement de la banque Oney pour un crédit renouvelable. J'ai suspendu les prélèvements et j'ai demandé à recevoir le contrat d'origine.
celui ci vient de mettre donner, et je m'aperçois qu'il ne possède qu'une seule signature. De plus, celui ci a été signé quand le majeur protégé était sous tutelle (modification depuis)
ma question est : le contrat est il valable ? Que faire ? Merci de votre aide.
je suis nommée curatrice d'un majeur protégé sous curatelle renforcée depuis aout, lorsque j'ai reçu les premiers relevés et j'ai constaté un prélèvement de la banque Oney pour un crédit renouvelable. J'ai suspendu les prélèvements et j'ai demandé à recevoir le contrat d'origine.
celui ci vient de mettre donner, et je m'aperçois qu'il ne possède qu'une seule signature. De plus, celui ci a été signé quand le majeur protégé était sous tutelle (modification depuis)
ma question est : le contrat est il valable ? Que faire ? Merci de votre aide.
Dernière édition: il y a 7 ans 11 mois par krystelle. Raison: orthographe
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- titeuf86
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il y a 7 ans 11 mois #17079
par titeuf86
Réponse de titeuf86 sur le sujet Re: crédit renouvelable
Bonjour
Le majeur protégée est sous tutelle ou Curatelle Renforcée? car vous dites curatrice au début puis vous parlez d'une tutelle.
Concernant ce prêt vous posez opposer le jugement de tutelle ou curatelle à la Banque en leur signifiant qu'il devrait y avoir votre signature sur le contrat.
Toutefois, il va certainement vous falloir rembourser la somme prêtée.
Le majeur protégée est sous tutelle ou Curatelle Renforcée? car vous dites curatrice au début puis vous parlez d'une tutelle.
Concernant ce prêt vous posez opposer le jugement de tutelle ou curatelle à la Banque en leur signifiant qu'il devrait y avoir votre signature sur le contrat.
Toutefois, il va certainement vous falloir rembourser la somme prêtée.
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- krystelle
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il y a 7 ans 11 mois #17081
par krystelle
Réponse de krystelle sur le sujet Re: crédit renouvelable
Bonsoir, à l'époque de la signature, le majeur était sous tutelle, maintenant il est sous curatelle renforcée.
comment peuvent ils prêter de l'argent à des majeurs protégés ? sans respecter la loi ?
comment peuvent ils prêter de l'argent à des majeurs protégés ? sans respecter la loi ?
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- titeuf86
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il y a 7 ans 11 mois #17082
par titeuf86
Réponse de titeuf86 sur le sujet Re: crédit renouvelable
En effet le crédit est nul car c'était à vous de signer le contrat et non au majeure étant donné qu'il était sous tutelle. Même sous Curatelle Renforcée, il aurait fallu sa signature et votre cosignature.
Faites un courrier à la Banque en leur opposant le jugement de tutelle et en leur disant que le crédit qui a été fait est nul. D'autant plus qu'il me semble que les banques doivent vérifier les extraits d'acte de naissance pour s'assurer qu'il n'y a pas de mention en marge mais elles ne le font jamais.
Faites un courrier à la Banque en leur opposant le jugement de tutelle et en leur disant que le crédit qui a été fait est nul. D'autant plus qu'il me semble que les banques doivent vérifier les extraits d'acte de naissance pour s'assurer qu'il n'y a pas de mention en marge mais elles ne le font jamais.
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