Bonjour
que voulez vous dire par instrumentaliser ?
L'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des tutelles par :
la personne à protéger ou la personne avec qui elle vit (époux, partenaire ou concubin) ;
un parent ou un allié ;
une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) ;
ou le procureur de la République.
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.
La demande doit comporter les pièces suivantes :
formulaire de demande cerfa 15424*03 rempli ;
certificat médical circonstancié établissant l'altération des facultés de la personne.
Elle est adressée au juge des tutelles du TI dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
ensuite le juge reçoit le majeur pour l'auditionner et évalue avec le certificat médical si la personne nécessite ou non une mesure de tutelle
bonne journée
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