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main mise du curateur sur un compte bancaire étranger?
- Malazer
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il y a 5 ans 3 mois #19143
par Malazer
main mise du curateur sur un compte bancaire étranger? a été créé par Malazer
bonjour,
Le curateur d'une personne sous curatelle renforcée a-t-il le droit d'avoir main mise sur un compte bancaire de la personne, détenu dans une banque étrangère?
merci de votre aide
Le curateur d'une personne sous curatelle renforcée a-t-il le droit d'avoir main mise sur un compte bancaire de la personne, détenu dans une banque étrangère?
merci de votre aide
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- CatherineG
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il y a 5 ans 3 mois #19144
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet main mise du curateur sur un compte bancaire étranger?
Bonjour
d'une manière générale, le curateur n'a pas la main mise sur un compte, enfin tout dépend comment vous entendez cela , en revanche, un curateur gère les comptes, seul ou avec le majeur (placement) et notamment, perçoit les ressources, paye les factures...
mais le fait que le compte soit détenu dans une banque française ou étrangère ne change pas grand chose, à condition que le pays où est détenu le compte reconnaisse la valeur de l'ordonnance de protection et là, je suppose que le champs et les variantes sont divers et variés
d'une manière générale, le curateur n'a pas la main mise sur un compte, enfin tout dépend comment vous entendez cela , en revanche, un curateur gère les comptes, seul ou avec le majeur (placement) et notamment, perçoit les ressources, paye les factures...
mais le fait que le compte soit détenu dans une banque française ou étrangère ne change pas grand chose, à condition que le pays où est détenu le compte reconnaisse la valeur de l'ordonnance de protection et là, je suppose que le champs et les variantes sont divers et variés
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- Malazer
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il y a 5 ans 3 mois #19145
par Malazer
Réponse de Malazer sur le sujet main mise du curateur sur un compte bancaire étranger?
Puis-je avoir l'extrait du document mentionnant la possibilité de la tutelle d'avoir main mise sur un compte bancaire étranger?
Si c'est le cas,il doit bien exister des petits pays où l'administration française ne peut avoir main mise dans leur banque.J'aimerais savoir lesquels?
Si c'est le cas,il doit bien exister des petits pays où l'administration française ne peut avoir main mise dans leur banque.J'aimerais savoir lesquels?
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- CatherineG
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il y a 5 ans 3 mois #19146
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet main mise du curateur sur un compte bancaire étranger?
il n'y a pas de loi qui précise cela, l'ordonnance de tutelle suffit
et je ne connais pas la loi des pays étrangers
et je ne connais pas la loi des pays étrangers
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