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Tribunal correctionnel
- PETIT
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il y a 4 ans 1 semaine #20739
par PETIT
Tribunal correctionnel a été créé par PETIT
Bonjour,
Une protégée sous curatelle renforcée est convoquée en tant que partie civile au tribunal correctionnel. Elle sera absente car ne souhaite pas venir et de plus est hospitalisée au CHS.
Dois je faire établir un certificat médical ? Si oui, à qui l'adresser ?
Son avocat me demande un mandat pour qu'il puisse la représenter. Est ce un formulaire particulier ? Dois je le cosigner ? A qui l'adresser ?
Merci d'avance
Une protégée sous curatelle renforcée est convoquée en tant que partie civile au tribunal correctionnel. Elle sera absente car ne souhaite pas venir et de plus est hospitalisée au CHS.
Dois je faire établir un certificat médical ? Si oui, à qui l'adresser ?
Son avocat me demande un mandat pour qu'il puisse la représenter. Est ce un formulaire particulier ? Dois je le cosigner ? A qui l'adresser ?
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- CatherineG
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- Messages : 1392
il y a 4 ans 1 semaine #20743
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Tribunal correctionnel
Bonjour
qui êtes vous par rapport à cette personne ? son curateur ? vous devez cosigner la convention d'honoraires que vous avez du demander à son avocat , pour le reste, le majeur peut signer lui même les autres documents, sur les conseils de son avocat, qui est là pour le représenter et défendre ses intérêts
nul besoin de certificat médical sauf si cela peut servir son dossier en qualité de partie civile mais pas pour la procédure en elle même, dans ce cas, l'avocat en fera la demande
suivez les conseils de l'avocat
qui êtes vous par rapport à cette personne ? son curateur ? vous devez cosigner la convention d'honoraires que vous avez du demander à son avocat , pour le reste, le majeur peut signer lui même les autres documents, sur les conseils de son avocat, qui est là pour le représenter et défendre ses intérêts
nul besoin de certificat médical sauf si cela peut servir son dossier en qualité de partie civile mais pas pour la procédure en elle même, dans ce cas, l'avocat en fera la demande
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